Etat civil

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Demande d'actes:

Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

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 Remarques:

- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
- les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
- seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers
- la consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur de l'acte original. Le Service de l'Etat-Civil de SOUCELLES ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins.

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées:
Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cédex 9

La durée de validité des copies et extraits d'actes n'est pas limitée dans le temps. Les seules exceptions, ramenant à 3 mois cette validité, concernent les dossiers de mariage, les demandes de certificat de nationalité française, l'inscription au Registre du Commerce et la demande d'établissement d'une Carte Nationale d'Identité.


Il n'est pas donné de renseignements sur simple appel téléphonique

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Démarche:

Toutes les demandes doivent être formulées:
- soit par écrit, (nous joindre une enveloppe timbrée à votre adresse),
- soit en remplissant le formulaire en ligne (ce qui fait gagner du temps)
- soit au guichet de la mairie .


Elles sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document écrit, transmis par voie postale. (transmettre une enveloppe timbrée à votre adresse).

Pour toute demande, le formulaire est à compléter (article 193-1 de la nouvelle Instruction Générale relative à l'Etat-Civil).

 

Ce que nous dit la loi: copie d'Acte

Acte de Naissance - de Mariage - de Décès

Le décret n°97 852 du 16 septembre 1997 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil (article 6) énonce que :

" toute personne majeure ou émancipée qui en fait la demande peut obtenir, sur indication du nom et prénoms usuels de ses parents, des copies intégrales de son acte de naissance ou de mariage, des ascendants ou descendants de la personne que l'acte concerne, son conjoint ou représentant légal peuvent aussi obtenir les mêmes copies en fournissant l'indication du nom et prénoms usuels des parents de cette personne."


Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

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