Autorisation liée aux E.R.P.


C'est une demande pour des travaux réalisés dans les ERP (Etablissements Recevant du Public), qu'ils soient ou non soumis à permis de construire ou déclaration préalable, qu'elle qu'en soit leur importance.

Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP ne peuvent être exécutés qu'après autorisation de travaux délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité des locaux aux personnes handicapées, mais également aux règles de sécurité incendie prévues aux articles L111-7 et suivants, L123-1 et L123-2 et suivant, du code de la construction et de l'habitation.

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