Etat civil

Retrouvez ici toutes les informations sur l'état-civil à Soucelles

Demandes d'actes d'Etat Civil

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Demande d'actes:

Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne


Remarques :

- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
- les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
- seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers
- la consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur de l'acte original. Le Service de l'Etat-Civil de SOUCELLES ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 100 ans.

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Le Pacs à Soucelles : ce qu'il faut savoir

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat passé entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Créé par la loi du 15 novembre 1999, il est enregistré depuis le 1er novembre 2017 dans les Mairies, et non plus au tribunal d'instance. Les notaires sont toujours habilités à les enregistrer.

Où se renseigner ?

Avant de conclure un Pacs, n'hésitez pas à vous informer sur les conditons et engagements liés au pacte civil de solidarité. Vous pouvez vous adresser en mairie de Soucelles, ou lire toutes les informations officielles sur service-public.fr à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

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