Demandes d'actes d'Etat Civil
ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Demande d'actes:
Pour obtenir une copie d'acte (acte complet) de naissance et de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et soeurs sont exclus)
- être majeur ou émancipé
- décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne
Remarques :
- toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'un acte de naissance ou de mariage
- les actes de décès sont communicables dans leur intégralité à tout requérant
- seules les administrations publiques spécifiquement autorisées et les notaires et avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat, peuvent avoir accès aux pièces de l'Etat-Civil d'un tiers
- la consultation directe des registres n'est pas possible par les particuliers, sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.
La publicité des actes de l'Etat-Civil se fait sous forme d'extraits ou de copies intégrales d'actes établis par l'Officier de l'Etat-Civil détenteur de l'acte original. Le Service de l'Etat-Civil de SOUCELLES ne peut donc délivrer que des copies ou extraits d'actes enregistrés par ses soins et s'ils ont moins de 100 ans.